Décret n°92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1992

NOR : BUDZ9200004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 843 et l'article 384 quinquies de son annexe III ;

Vu l'article 22 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/02/1992Version en vigueur depuis le 19 février 1992

    Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/1992Version en vigueur depuis le 19 février 1992

    Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/02/1992Version en vigueur depuis le 19 février 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE