Décret n°92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

En vigueur depuis le 19/02/1992En vigueur depuis le 19 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1992Version en vigueur depuis le 19 février 1992

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .