Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1995

NOR : AGRS9501438D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment l'article 1144 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 127-9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT