Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 09/12/1995En vigueur depuis le 09 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/1995Version en vigueur depuis le 09 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.