Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à la création d'une carte de stagiaire de personnel navigant commercial ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,