Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6, L. 322-6 et L. 323-1 ;

Vu le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,