Arrêté du 5 août 1991 portant création de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales

abrogée depuis le 29/05/1997abrogée depuis le 29 mai 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

NOR : EQUM9101369A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu l'avis du délégué général à la langue française,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-21 art. 5 JORF 29 mai 1997

    Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission de terminologie des sciences et techniques spatiales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-21 art. 5 JORF 29 mai 1997

    Cette commission est chargée :

    - d'établir et de tenir à jour un inventaire des lacunes du vocabulaire des sciences et techniques spatiales ;

    - de proposer les termes et néologismes nécessaires à la désignation des réalités nouvelles ;

    - de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-21 art. 5 JORF 29 mai 1997

    La commission comprend :

    - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;

    - le représentant du ministre de la défense ;

    - le représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

    - le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

    - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;

    - le représentant du directeur du Centre national d'études spatiales ;

    - le représentant du délégué général à la langue française ;

    - le représentant de l'Association française de normalisation ;

    - le représentant du Conseil international de la langue française.

    Au titre des personnalités qualifiées :

    M. Beaulieu (Paul), adjoint au président de l'agence spatiale canadienne ;

    M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;

    M. Rossillon (Kleber), ingénieur principal de l'armement, ministère de la défense ;

    M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;

    M. Schwob (Jean), ingénieur en chef au Centre national d'études des télécommunications ;

    M. Sinolecka (Claude), ingénieur de la Météorologie nationale.

    En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-21 art. 5 JORF 29 mai 1997

    M. Petit (Michel) est nommé président de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.

  • Article 5

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-21 art. 5 JORF 29 mai 1997

    M. Bensaïd (René) est nommé secrétaire général de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.

  • Article 6

    Version en vigueur du 15/08/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 15 août 1991 au 29 mai 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PAUL QUILÈS