Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, codifié à l'article 362 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272 et 274 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, et notamment l'article 2 ;

Après avis du comité technique Canne-sucre-rhum de l'Office pour le développement économique et agricole des départements d'outre-mer,