Arrêté du 7 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1991

NOR : EQUC9101629A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-69 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/11/1991Version en vigueur depuis le 20 novembre 1991

    Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL