Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne ;

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;

Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995 ;

Sur proposition du directeur général de la santé,