Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique le 5 janvier 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 5 janvier 1995 ainsi que ses annexes déposées le 17 mars 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,