Arrêté du 9 mai 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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NOR : INDP9500618A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique le 5 janvier 1995;
Vu le dossier du projet déposé le 5 janvier 1995 ainsi que ses annexes déposées le 17 mars 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


  • Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
  • Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

    Titulaire de l'autorisation: Commissariat à l'énergie atomique

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE



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