Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,