Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,

Vu les articles L. 131-1 et suivants, L. 323-8-1 du code du travail ;

Vu l'accord du 18 février 1991 conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.), d'une part, et la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C., la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T., la fédération santé - sociaux C.F.D.T., et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé-sociaux C.F.T.C., d'autre part ;

Vu les lettres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif des 11 et 22 avril 1991 au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, précisant certains points se rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de l'accord du 18 février 1991 ;

Après avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,