Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

En vigueur depuis le 26/06/1991En vigueur depuis le 26 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/1991Version en vigueur depuis le 26 juin 1991

L'accord professionnel du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés pour des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de son application.