Arrêté du 7 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Turquie pour l'exposition consacrée à « Phocée et la fondation de Marseille »

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1995

NOR : MCCF9500187A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des musées de France :

Le sous-directeur,

B. SCHOTTER

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des relations

culturelles, scientifiques et techniques,

J.-D. LEVITTE