Le ministre du budget,

Vu la loi du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 85-985 du 18 septembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;

Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,