Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco

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NOR : BUDB9510030A

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Le ministre du budget,
Vu la loi du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à l'organisation de la loterie nationale;
Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret no 85-985 du 18 septembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif;
Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête:

  • Art. 1er. - La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.


  • Art. 2. - La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.
    Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.


  • Art. 3. - Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.


  • Art. 4. - L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1995.

NICOLAS SARKOZY

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