Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1995

NOR : TEFT9500927D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9, modifiés par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 541-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/1995Version en vigueur depuis le 14 septembre 1995


    Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

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