Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 14/09/1995En vigueur depuis le 14 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/1995Version en vigueur depuis le 14 septembre 1995


Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.