Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents

abrogée depuis le 30/09/1993abrogée depuis le 30 septembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1993

NOR : BUDZ9100006A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu la directive n° 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive n° 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1985 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article Execution

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 30/09/1993Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 30 septembre 1993

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.

MICHEL CHARASSE