Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents

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NOR : BUDZ9100006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/6/14/BUDZ9100006A/jo/texte

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents;
Vu l'arrêté du 2 avril 1985 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1985 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
    < >.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.


Fait à Paris, le 14 juin 1991.

MICHEL CHARASSE

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