Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1995

NOR : ECOT9520003A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme modifié ;

Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 janvier 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.