Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)

En vigueur depuis le 18/03/1995En vigueur depuis le 18 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.