Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1990

NOR : BUDD9070011A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 190 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 28/11/1990Version en vigueur depuis le 28 novembre 1990

    Les articles 16, 17, 19, 35, 36 et 37 sont abrogés.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 28/11/1990Version en vigueur depuis le 28 novembre 1990

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.