Arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

abrogée depuis le 30/03/1994abrogée depuis le 30 mars 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1994

NOR : SANM9002601A

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-15, L. 209-17 et R. 2039 à R. 2046,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/01/1991 au 30/03/1994Version en vigueur du 09 janvier 1991 au 30 mars 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-02-21 art. 2 JORF 30 mars 1994

    Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 20 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/1991 au 30/03/1994Version en vigueur du 09 janvier 1991 au 30 mars 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

BRUNO DURIEUX