Arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : BUDF9110032A

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Le ministre délégué au budget,

Vu les articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts ;

Vu les articles 23 et 24 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),

MICHEL CHARASSE