Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie ; Vu le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA