Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ; Vu le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale ; Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 26 septembre 1994,
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE