Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

NOR : COMX9000166L

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

    Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

    Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration.

    Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.

    Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992.

    Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.


    Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :
    -A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20,21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;
    -Le Centre national des caisses d'épargne est dissous...
    -dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ".

  • Article 7

    Version en vigueur du 05/01/1991 au 04/06/1994Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 04 juin 1994

    Abrogé par Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 9 (V) JORF 4 juin 1994

    La prohibition édictée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins n'est pas applicable aux vinaigres à base de miel fabriqués dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et qui sont en vente libre dans ces trois départements.

  • Article 9

    Version en vigueur du 05/01/1991 au 31/12/1991Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 31 décembre 1991

    Abrogé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 31 décembre 1991

    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles D. 612-2 et D. 612-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles.

    Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : Loi n° 90-1260.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1694 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production, et avis de la commission des finances n° 1764 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (1990-1991) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (1990-1991) ;

Avis de la commission des finances (M. René Ballayer), n° 169 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1841 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1854 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, n° 197 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.