Arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer

abrogée depuis le 27/06/2002abrogée depuis le 27 juin 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2002

NOR : DOMP9100007A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 96 ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 27/06/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 27 juin 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-06-27 art. 5 JORF 5 juillet 2002

    Il est institué au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer une commission d'ouverture des plis.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 27/06/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 27 juin 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-06-27 art. 5 JORF 5 juillet 2002

    Sont membres de cette commission :

    - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant.

    Assistent de droit aux réunions de la commission :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le contrôleur financier ou son représentant.

    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 27/06/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 27 juin 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-06-27 art. 5 JORF 5 juillet 2002

    Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.

    Le secrétariat des réunions est assuré par l'agent responsable des marchés publics au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 27/06/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 27 juin 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-06-27 art. 5 JORF 5 juillet 2002

    La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'au moins deux de ses membres assistent à la séance.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 27/06/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 27 juin 2002

    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

M. ULMANN.