Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

NOR : TEFE9003888A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article 121 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 90-607 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 8,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).

    (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY