Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret no 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail

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NOR : TEFE9003888A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 121 de la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 90-607 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 8,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

(1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.

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