Loi n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1990

NOR : MAEX9000010L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/1990Version en vigueur depuis le 13 juillet 1990

    Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 90-604.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1478 ;

Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1492 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 22 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 417 (1989-1990) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1990, n° 156.