LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) (1)

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NOR : MAEX9000010L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-604.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1478;

Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1492;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 22 juin 1990.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 417 (1989-1990);

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 434 (1989-1990);

Discussion et adoption le 28 juin 1990, no 156.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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