Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,