Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,