Décret no 90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

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NOR : EQUT9000970D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots < 74, 77, 80-1 à 80-8> > sont remplacés par les mots < 77, 80-1 à 80-9> >.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 74 est abrogé.
    III. - L'article 80-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > IV. - Il est ajouté un article 80-9 ainsi rédigé:
    < mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.> >
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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