Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment l'article 40 ;

Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'entreprises et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu le décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises ;

Vu l'avis du comité de coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises en date du 10 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,