Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

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NOR : PRMX9000020D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment l'article 40;
Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'entreprises et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique;
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises;
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale;
Vu le décret no 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises;
Vu l'avis du comité de coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises en date du 10 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Par les chambres de commerce et d'industrie:
    < < < <2o Par les chambres de métiers:
    < < <3o Par la chambre nationale de la batellerie artisanale:
    < < <4o Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement:
    < < <5o Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale:
    < < < <6o Par les centres des impôts:
  • < >
  • Art. 2. - L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:
    I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter:
    < > II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises:
    Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
    < >.
    Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
    < >.
    Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers:
    < >.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



FRANCOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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