Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

abrogée depuis le 01/05/2026abrogée depuis le 01 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1990

NOR : BUDD9050005A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu l'article 458 du code des douanes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/08/1990 au 01/05/2026Version en vigueur du 18 août 1990 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ;

    Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ;

    Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/08/1990 au 01/05/2026Version en vigueur du 18 août 1990 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    L'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions est abrogée.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/08/1990 au 01/05/2026Version en vigueur du 18 août 1990 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE.