Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

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NOR : BUDD9050005A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu l'article 458 du code des douanes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger:
    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint;
    Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints;
    Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.


  • Art. 2. - L'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions est abrogée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

MICHEL CHARASSE

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