Décret n°90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers

abrogée depuis le 18/02/2000abrogée depuis le 18 février 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2000

NOR : AGRG9000668D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur l'article 309 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/10/1993 au 18/02/2000Version en vigueur du 30 octobre 1993 au 18 février 2000

    Abrogé par Décret n°2000-134 du 16 février 2000 - art. 3 (Ab) JORF 18 février 2000
    Modifié par Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 - art. 1 () JORF 30 octobre 1993

    Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé à partir de l'année 1994 à 3 p. 100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires françaises pour l'année universitaire en cours.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/04/1990 au 18/02/2000Version en vigueur du 14 avril 1990 au 18 février 2000

    Abrogé par Décret n°2000-134 du 16 février 2000 - art. 3 (Ab) JORF 18 février 2000

    Chaque année le nombre, arrondi à l'unité supérieure, correspondant au quota résultant des dispositions du présent décret est rendu public par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/04/1990 au 18/02/2000Version en vigueur du 14 avril 1990 au 18 février 2000

    Abrogé par Décret n°2000-134 du 16 février 2000 - art. 3 (Ab) JORF 18 février 2000

    Le décret n° 62-1481 du 27 novembre 1962 relatif à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par des vétérinaires ayant acquis ou recouvré la nationalité française est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/04/1990 au 18/02/2000Version en vigueur du 14 avril 1990 au 18 février 2000

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.