Décret n°90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988

abrogée depuis le 29/07/2021abrogée depuis le 29 juillet 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : EQUT9000047D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis et 284 sexies bis ;

Vu le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/02/1990 au 29/07/2021Version en vigueur du 21 février 1990 au 29 juillet 2021

    Abrogé par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6

    Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement de la taxe prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur des limites de l'un des quatre départements suivants :

    Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/02/1990 au 29/07/2021Version en vigueur du 21 février 1990 au 29 juillet 2021

    Abrogé par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE