CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-52 du 6 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-450 (59-146) du 11 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001052S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-450 (59-146) du 11 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tube FM;
Vu la demande adressée le 14 décembre 1989 par la société B.D.H.P.
Communication;
Vu le contrat passé avec la société Performances daté du 22 décembre 1989;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 11 novembre 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
    < sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de son temps d'antenne.> >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET