Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9403479A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    Avenant no 1/94 du 6 mai 1994 relatif aux modalités de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès.


  • II. - Union nationale d'aide à domicile

    en milieu rural (A.D.M.R.)


    Avenant no 180 du 15 septembre 1994 fixant à 12 p. 100 le quota d'aides ménagères titulaires du C.A.F.A.D. pouvant être intégrées dans la grille spécifique, pour l'année 1995.


  • III. - Association des paralysés de France


    Accord du 5 octobre 1994 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)


    Avenant no 183 du 19 juillet 1994 modifiant l'avenant no 175 du 18 juin 1992 relatif aux frais de déplacement.


  • II. - Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe (F.A.G.S.S.I.D.)
    Convention collective du 20 juillet 1994 relative aux rapports, sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, entre les organismes et les associations gérant les services de soins à domicile pour personnes âgées et le personnel qu'ils emploient.


  • III. - Association Moissons nouvelles


    Accord d'entreprise du 2 septembre 1994 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive et à l'engagement de l'employeur à verser les cotisations retraite sur les rémunérations des préretraités.


  • IV. - Association familiale départementale de l'Isère

    pour l'aide aux enfants informes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M.)

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel S.P.S. no 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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