Arrêté du 8 août 1994 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

abrogée depuis le 05/07/1996abrogée depuis le 05 juillet 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1996

NOR : TEFT9400919A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 89/392/C.E.E. du 14 juin 1989 modifiée relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu la directive n° 89/686/C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu les communications de la Commission des communautés européennes portant publication au J.O.C.E. C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/09/1994 au 05/07/1996Version en vigueur du 04 septembre 1994 au 05 juillet 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-05-13 art. 3 JORF 5 juillet 1996

    Les normes figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission des communautés européennes, respectivement pour l'application des directives n°s 89/392/C.E.E. et 89/686/C.E.E. modifiées susvisées.

    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes.

    Nota. L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/09/1994 au 05/07/1996Version en vigueur du 04 septembre 1994 au 05 juillet 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-05-13 art. 3 JORF 5 juillet 1996

    Les normes dont les références sont publiées aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite desdites règles techniques effectivement couvertes par ces normes.

    Nota. L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/09/1994 au 05/07/1996Version en vigueur du 04 septembre 1994 au 05 juillet 1996

    Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

F. Brun

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. Renault