Arrêté du 8 août 1994 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

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NOR : TEFT9400919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/8/8/TEFT9400919A/jo/texte

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 89/392/C.E.E. du 14 juin 1989 modifiée relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu la directive no 89/686/C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7; Vu les communications de la Commission des communautés européennes portant publication au J.O.C.E. C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R.
233-151;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3);
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les normes figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission des communautés européennes, respectivement pour l'application des directives nos 89/392/C.E.E. et 89/686/C.E.E. modifiées susvisées.
    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes.


  • Art. 2. - Les normes dont les références sont publiées aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite desdites règles techniques effectivement couvertes par ces normes.


  • Art. 3. - Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère no 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 8 août 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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