Décret n°90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1990

NOR : SPSA8901838D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 158 et 159 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VIII ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 35 (4°) ;

Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié portant majoration d'allocations d'aide sociale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 56-1030 du 28 septembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par les décrets n°s 83-901 du 29 septembre 1983 et 86-650 du 18 mars 1986,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/02/1990Version en vigueur depuis le 14 février 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE