Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : INTE9400275A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 88-826 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

    Dans l'attente de la refonte du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation et réglementant la formation et l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers sont mises en expérimentation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

    Les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation ont valeur d'instructions provisoires et expérimentales jusqu'à parution des règlements officiels.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Modifié par Arrêté 2004-12-20 art. 1 JORF 26 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

    La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

    Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

    Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA